Planification et gestion de l’eau

La Directive Cadre sur l’Eau

La politique européenne sur l’eau confirme les principes de gestion de l’eau en France tout en introduisant trois principes que sont : la participation du public, la prise en compte des aspects socio-économiques et les résultats environnementaux.

La Directive Européenne Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, fixe ainsi des objectifs d’amélioration de la qualité des eaux.

L’ensemble des milieux aquatiques, superficiels et souterrains, est divisé en « masses d’eau » auxquelles sont affectés des objectifs qui doivent être atteints en 2015 : des objectifs de « bon état » écologique et chimique pour les eaux de surface ou quantitatif et chimique pour les eaux souterraines.

La faisabilité économique est cependant prise en compte dans ces objectifs et les actions à mener doivent être évaluées économiquement.

La DCE vise également à encourager la participation des citoyens et de tous les acteurs concernés à la production, la révision et la mise à jour des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Pour en savoir plus, consulter le document « Directive Cadre sur l'eau ».

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La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue parachever le travail entrepris depuis l'été 2002 en matière de réforme de la politique de l'eau, qui porte tant sur les outils réglementaires que sur les aspects institutionnels ou financiers (avec notamment la loi de transposition de la directive cadre sur l’eau du 21 avril 2004).

Elle s’est accompagnée de mesures réglementaires ou de réorganisation des services afin d'optimiser l'action publique.

Elle est devenue le texte central de la politique française de l'eau, en en confortant les grands principes. Ainsi, le bassin versant est réaffirmé comme le périmètre privilégié pour la définition des objectifs de gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques et la mise en œuvre des mesures destinées à les atteindre. De même, l'association des usagers de l'eau ou de leurs représentants à la définition et au suivi de la politique de l'eau est amplifiée.

Les principaux axes de ce texte sont :

• la rénovation de l'organisation institutionnelle, notamment les Agences de l'Eau et le Conseil Supérieur de la Pêche, ce dernier étant devenu l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
• la lutte contre les pollutions diffuses ;
• la reconquête de la qualité écologique des cours d'eau ;
• le renforcement de la gestion locale et concertée des ressources en eau ;
• la simplification et le renforcement de la police de l'eau ;
• la mise à disposition d’outils nouveaux pour les maires afin de gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence ;
• la réforme de l'organisation de la pêche ;

Pour en savoir plus, consulter le dossier proposé sur le site du Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

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Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le territoire de l’Agence Loire-Bretagne est identifié comme un grand bassin hydrographique. Il est constitué des bassins de la Loire, des côtiers bretons et vendéens. Sa délimitation diffère légèrement du territoire de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne car la difficulté consiste à faire coïncider les limites des eaux souterraines et superficielles et, aux frontières, les découpages hydrographiques et administratifs.

A l’échelle du bassin, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est le principal outil des politiques dans le domaine de l'eau. Le premier SDAGE adopté en 1996 est en cours de révision afin d’intégrer les principaux objectifs environnementaux nouveaux introduits par la directive cadre sur l'eau tout en continuant à s'attacher aux objectifs importants pour le bassin.

En Loire-Bretagne, les principaux objectifs sont l'alimentation en eau potable, la gestion des crues et des inondations, ou encore la préservation des zones humides et des usages sur le littoral.

1ére étape de la révision : état des lieux

Bassin hydrographique :

Conformément à la directive, l’état des lieux comprend tout d’abord la caractérisation du bassin hydrographique :

• identification des « masses d'eau », y compris les masses d'eau artificielles et les masses d'eau fortement modifiées,
• identification des « pressions » dont font l'objet les milieux aquatiques : pollutions, prélèvements, atteintes au milieu physique (barrages, extractions de matériaux, …).
• analyse économique des utilisations de l'eau,
• description de l'état de la récupération des coûts,
• première identification des masses d'eau risquant de ne pas atteindre l'objectif de bon état en 2015 et identification prévisionnelle des « masses d'eau fortement modifiées ».

Zones protégées :

L’état des lieux est complété par l'établissement du registre des zones protégées, qui consiste en :

• la récapitulation de toutes les zones protégées existantes en l'application d'une législation communautaire (zones sensibles de la directive sur les eaux résiduaires urbaines, zones vulnérables de la directive nitrate, zones de baignade et conchylicoles, etc.).
• L'identification des points de captage pour l'alimentation en eau potable desservant une population de plus de 50 personnes. Le registre comprend également l'identification des points de captage futurs, afin de mettre en œuvre, si nécessaire, les mesures de protection indispensables pour leur sauvegarde.

Consulter le registre des zones protégées en Vendée.

Le Comité de Bassin a adopté l’état des lieux du bassin Loire-Bretagne le 3 décembre 2004.

En Vendée, environ 70% des masses d'eau de cours d'eau et 40% des masses d'eau souterraines devraient faire l'objet d'actions supplémentaires ou de politiques alternatives pour espérer atteindre le bon état en 2015.

Pour les eaux superficielles, les principaux paramètres empêchant l'atteinte du bon état sont les altérations morphologiques des cours d'eau, les micropolluants et les prélèvements excessifs dans les cours d'eau.

Pour les masses d'eau littorales, notamment les eaux de transition, le principal risque concerne les micropolluants. Par ailleurs, les actions doivent être poursuivies activement afin de maintenir les résultats acquis et améliorer la situation sur le plan microbiologique, non prise en compte par la DCE, mais retenue dans des directives spécifiques (directives Baignade1 et Conchylicole2 en particulier).

Courant 2005, le public a été consulté sur les enjeux de la gestion de l’eau et le programme de travail pour la révision du SDAGE.
Consulter l’état des lieux.

2ème étape de la révision : la planification

Sur chaque bassin, les objectifs du SDAGE doivent être définis dans un plan de gestion d’une durée de 6 ans.

Les principales actions à engager d’ici 2015 pour atteindre les objectifs constituent le "programme de mesures". Intégré lui aussi dans le SDAGE, ce programme, sorte de répertoire des actions à mettre en place pour chaque masse d’eau, a une portée juridique. Il précise l’échéancier prévisionnel des principales opérations et énumère :

• les dispositions réglementaires,
• les incitations financières mises en œuvre,
• les outils contractuels disponibles.

Ce programme de mesures rentre en application en même temps que le SDAGE. Une mesure est une action précise, localisée, ayant un échéancier et un coût. Toutes les mesures devront être opérationnelles avant fin 2012.

Les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE.

Adapter les mesures aux enjeux locaux

La restauration et un entretien doux et régulier des milieux aquatiques constituent dans un nombre important de cas un point de passage obligé pour garantir le bon état écologique et chimique des eaux. Le projet de programme de mesures à soumettre à la consultation du public pourra alors renvoyer à un contrat de rivière la définition précise des travaux, du calendrier, des maîtrises d’ouvrage et des modalités de financement.

Les mesures à mettre en œuvre pour les masses d’eau identifiées comme risquant de ne pas atteindre le bon état doivent faire l’objet d’une analyse économique préalable afin de rechercher la combinaison la plus efficace au moindre coût.

Courant 2008, le public a été consulté sur le projet de SDAGE. En 2009, c’est au tour des assemblées locales de donner leur avis. Le SDAGE doit mentionner les principales suites données à la consultation du public et ces avis seront à prendre en compte dans la définition des dispositions du SDAGE et des mesures.

Consulter le projet de SDAGE.

Planning pour l’application de la DCE et la révision du SDAGE.

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Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne est le cadre de cohérence pour les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui devront donc être révisés dans les 3 ans suivant l'approbation du nouveau SDAGE, en 2009.

A quoi sert le SAGE ?

Il fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole sur un territoire cohérent (bassin versant).

Il comporte pour cela :

un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

un règlement.

Une initiative locale

L'initiative revient aux acteurs locaux qui préparent un dossier et l'adressent au Préfet. Après consultation des collectivités concernées et du comité de bassin, le Préfet :

• délimite le périmètre,
• constitue la Commission Locale de l'Eau (CLE).
• Le périmètre C'est une unité de territoire où s'imposent des solidarités physiques et humaines : bassin versant, nappe d'eau souterraine, zone humide, estuaire...
• La Commission Locale de l'Eau (CLE) Présidée par un élu, elle est composée pour moitié d'élus, pour un quart de représentants des usagers et pour un quart de représentants de l'État.

La portée juridique

A l'issue de sa préparation et après une phase de consultation, le SAGE est soumis à enquête publique puis approuvé par arrêté préfectoral.

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité soumis au régime d’autorisation ou de déclaration (art. L214-1 à L214-11 du code de l’environnement).

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma et prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.

La loi du 21 avril 2004 complète par ailleurs le Code de l’Urbanisme en précisant que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Plans Locaux d’Urbanismes (PLU) doivent être rendus compatibles avec les SDAGE et les SAGE lorsqu’ils ont été approuvés avant ces derniers. Ceci implique donc que les communes mettant à jour leurs documents d’urbanisme doivent réaliser l’inventaire de leurs zones humides et de leurs cours d’eau.

Plus de 30 SAGE ont démarré ou sont en cours d'émergence sur le bassin Loire-Bretagne. Le territoire vendéen est entièrement couvert par 8 SAGE dont 5 interdépartementaux.

Pour en savoir plus, consultez le site des outils de gestion locale de l’eau Gest’eau : www.gesteau.eaufrance.fr.